Impôt des personnes physiques

1. IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

Mukota Muteba Mbayo
[email protected]

2. REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS

1. LE CONTRIBUABLE
2. LES REVENUS IMPOSABLES
3. LE REVENU CADASTRAL
(précompte immobilier =compétences régionales)
4. DETERMINATION DU REVENU
IMMOBILIER NET

3. DETERMINATION DU REVENUS NET

Les biens immobiliers sis en Belgique;
Les biens immobiliers sis à l’étranger
Déduction pour habitation et montants déductibles
payés ou supportés au cours de la période imposable

4. DETERMINATION DU REVENU NET

LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés non bâtis (terrain), matériel et outillage non donnés en
location
RC indexé et arrondi = base imposable

5. DETERMINATION DU REVENU NET

LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés non bâtis (terrain), matériel et outillage donnés en
location à une personne physique qui ne les utilise pas à des fins
professionnelles
RC indexé et arrondi = base imposable

6. DETERMINATION DU REVENU NET

LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés non bâtis (terrain), matériel et outillage donnés en location à
une personne physique qui ne les utilise pas à des fins professionnelles
RC indexé et arrondi = base imposable
Immeubles donnés en bâtis (terrain), matériel et outillage donnés en location à
une personne physique qui ne les utilise partiellement ou totalement à des fins
professionnelles
Montant net des loyers perçu (loyers+avantages
locatifs), et au minimun sur le montant du RC
indexé.
Montant net des loyers = Montant brut – 10 % (pas
de limitation)

7. DETERMINATION DU REVENU NET

LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés non bâtis (terrain), matériel et outillage donnés en
location à une personne autre qu’une personne physique (personnes
morales, associations, etc…)
Montant net des loyers perçu (loyers+avantages
locatifs), et au minimun sur le montant du RC
indexé.
Montant net des loyers = Montant brut – 10 % (pas
de limitation)

8. DETERMINATION DU REVENU NET

LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés donnés en location conformément à la législation sur le
bail à ferme à des fins agricoles ou horticoles)
RC INDEXE ET ARRONDI
Conditions :
Bien donné en location soit PRINCIPALEMENT utilisé dans
une entreprise agricole, sylviculture (culture des arbres,
entretien et exploitation des forest)
Exclus les contrats aux termes desquels des terrains sont
cédés à un tiers pour moins d’un an et pour une culture
donnée, après avoir été préalablement labourés et fumés.
L’administration ne fait pas distinctions entre entreprise
agricole et entreprise horticole.

9. DETERMINATION DU REVENU NET

LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Immeubles donnés donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme à des fins
agricoles ou horticoles)
RC INDEXE ET ARRONDI
Conditions :
Bien donné en location soit PRINCIPALEMENT utilisé dans une entreprise agricole,
sylviculture (culture des arbres, entretien et exploitation des forest)
Exclus les contrats aux termes desquels des terrains sont cédés à un tiers pour
moins d’un an et pour une culture donnée, après avoir été préalablement labourés
et fumés. L’administration ne fait pas distinctions entre entreprise agricole et
entreprise horticole.
Que le locataire utilise le bien à des fins professionnelles, le bailleur ne doit pas
déclarer le montant brut des loyers perçus. Seul le RC indexé et arrondi est imposable.
Si le contrat de bail n’ a pas été établi conformément à la législation sur le bail à
ferme, c’est le régime d’imposition ordinaire (sur le montant net des loyers) qui
s’applique.
Bail de carrière : exonération.

10. DETERMINATION DU REVENU NET

LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Sommes obtenues à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un droit
emphytéose, de superficie ou d’un droit immobilier similaire
Revenus imposables = redevances et les avantages
Totalité du montant (sans aucune déduction) payé ou
attribué constitue un revenu immobilier.
Durant toute la durée du droit ( emphytéose-max 99 ans) ou
superficie-max 50 ans)
N.B.: si affectation professionnelle = revenu professionnelle

11. DETERMINATION DU REVENU NET

LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
revenus immobiliers non imposables
o Revenus immobiliers inclus dans les redevances de leasing
immobilier
o L’usufruit

12. DETERMINATION DU REVENU NET

LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
revenus immobiliers non imposables
o Revenus immobiliers inclus dans les redevances de leasing
immobilier
Redevances que le contribuable perçoit pour l’octroi du droit
d’usage immeubles bâtis en vertu d’un contrat non résiliable à
condition :
Redevances qui reconstituent « le capital investi » ou « la
valeur vénale du bien » et qui couvrent « les intérêts et autres
frais »;
La propriété de l’immeuble soit, au terme du contrat, transférée
de plein droit à l’utilisateur ou que le contrat prévoie une option
d’achat pour l’utilisateur.
Les redevances qui ne concernent pas la reconstitution sont taxées
en revenus mobiliers

13. DETERMINATION DU REVENU NET

LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
revenus immobiliers non imposables
o Usufruit
Pas un revenu immobilier imposable

14. DETERMINATION DU REVENU NET

LES BIENS IMMOBILIERS SIS EN Belgique
Exonérations
Sont exonérés de l’impôt des personnes physiques :
biens immobiliers que le contribuable ou le locataire
affecte sans bute de lucre à certaines fins, (art 12 $1er CIR
92)
Les biens immobiliers improductifs et détruits (art 15 cir
92)
L’habitation propre du contribuable (art. 12$ 3 CIR 92)

15. Exercices

L’habitation propre est toujours taxée en personne physique OUI ou NON
Monsieur X possède une habitation à Liège. Mais pour des raisons évidentes liées à sa profession, il loue une
habitation à Bruxelles. Quid du régime applicable de son habitation à Liège
Madame Y est expert-comptable qui avait acquis en 2010 un rdc à Saint-josse. Elle décide d’affecter ce RDC à son
activité professionnelle Quid du régime fiscal à appliquer sur son RDC
Monsieur X loue son habitation avec d’un RC non indexé de 1.500 euros pour un loyer de 13.000 euros par an
durant l’année 2011 et 2012 puis 14.000 euros durant l’année 2013 et 2014 et enfin depuis 2015 à 30.000 euros.
Quid de la taxation – remplir correctement la déclaration fiscale
Madame x loue son appartement à un architecte qui l’affecte à son activité professionnelle RC non indexé de
1.500 euros pour un loyer de 450 euros par mois en 2015 et de 600 en 2016. quid de la taxation et remplir
correctement la déclaration fiscale
Monsieur X dispose d’un usufruit d’une valeur initiale de 2.000.000 en 2016, il cède l’usufruit pour 4.000.000 Quid de la taxation et remplir correctement la déclaration
Par contre le Frère de Monsieur
Expliquez le régime fiscal lié aux redevances de leasing
Ma mère possède l’usufruit d’un appartement à la Anvers. Elle habite Bruxelles tandis que moi je loue à
Mouscron. Qui bénéficie des revenus immobilier et dois-je payer le précompte immobilier.
Quid de la différence entre un revenu cadastral et un précompte immobilier
J’affecte mon appartement dont le rc est de 1.500 euros à ma profession – Remplir correctement la déclaration.
Je suis gravement handicapé et j’ai un enfant qui est aussi gravement handicapé – remplir correctement la
déclaration fiscale.
Madame X est divorcé depuis 2015 par contre Monsieur Y est divorcé en 2016 – Quid de leurs taxations.
Compléter correctement les différentes déclarations fiscales