Impôt des personnes physiques

1. IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

Mukota Muteba Mbayo
[email protected]

2. A. NOTION DE PERSONNE A CHARGE

1.
2.
3.
4.
CONDITIONS
FAIRE PARTIE DU MENAGE DU CONTRIBUABLE
NE PAS ETRE REMUNERE PAR LE CONTRIBUABLE
NE PAS BENEFICIER PERSONNELLEMENT DE
RESSOURCES DEPASSANT UN CERTAINS SEUILS
5. AVOIR UNE CERTAINE PARENTE AVEC LE
CONTRIBUABLE

3.

B.
NOTION DE PERSONNE A CHARGE
C.
LA REDUCTION D IMPOT LIEE A LA
SITUATION FAMILIALE

4. CONDITIONS

• Faire partie du ménage du contribuable au 1
janvier de l’exercice d’imposition
• Ne pas être rémunéré par le contribuable
• Ne pas avoir bénéficié personnellement de
ressources dépassant un certains seuils;
• Avoir une certaine parenté avec le
contribuable

5. Faire partie du ménage du contribuable au 1 janvier de l’exercice d’imposition

Sauf :
• ENFANTS
Enfants décédé pdt la période imposable (2016)
Enfants nés et décédés pdt la période imp.(2016)
Enfants mort-nés pdt la période imp. (2016) ou les enfants perdus par fausse couche après au moins
180 jours de grossesse
Enfants qui ont disparu ou ont été enlevés pdt la période imposable, qui n’ont pas atteint l’âge de 18
ans au 1 janvier de l’exercice d’imposition et qui étaient déjà à charge pour l ’exercice d’imposition
précédent, ou sont nés durant la période imposable, pour autant que le contribuable établisse auprès
de la police la disparition ou l’enlèvement ou qu’il a déposé plainte auprès du parquet ou des autorités
compétentes en matière d’enlèvements d’enfants au plus tard le « & décembre de la période
imposable
AUTRES PERSONNES QUE DES ENFANTS
Les personnes qui sont décédées pdt la période imposable et étaient déjà à charge pour
l’exercice d’imposition précédent.

6. Ne pas être rémunéré par le contribuable

Article 145 exclus :
Les personnes percevant des rémunérations comme
charges professionnelles dans le chef du
contribuable
990£ /mois X6 =5940 £
• Aidant d’indépendants
• Exercices d’imposition 2018 : « étudiantindépendant »

7. Ne pas avoir bénéficié personnellement de ressources dépassant certains seuils

1. Personnes autres que les enfants
inf. ou égale à 3.140 euros (exercice imposition)
2. Enfants
Contribuable imposition commune = 3.140
Contribuable imposition comme isolé = 4.530
Contribuable imposition comme isolé et enfants atteints
d’un handicap grave = 5.750
Contribuable imposition commune et enfants atteints
d’un handicap grave = 3.140 ( donc aucune majoration) !

8. Exercices pratiques

1.Contribuable avec un revenus imposable de
de 80 000 euros et qui vit en cohabitation de fait
avec son conjoint ayant deux enfants atteints
d’un handicap grave percevant 4.500 euros
Déterminez la quotité exemptée

9. Exercices pratiques

2.Contribuable marié avec un revenus
imposable de 78.463 euros et qui vit en
cohabitation de fait avec son conjoint ayant
deux enfants atteints d’un handicap grave
percevant chacun 5.400 euros
Déterminez la quotité exemptée

10. Exercices solutions

1.
o Quot. de base exemptée d’impôt : 7.130
euros (revenus imposable >= à 26.510)
o Suppl. comme contribuable isolé avec enfant à
charge (il suffit d’avoir un enfant à charge
pour bénéficier de cette quotité : 1.520 euros)
o suppl. 4 enfants à charge ( 2 enf. X 2) = 14.140
o Total de 22.790 (7130 + 1520+14140) soit un
impôt de 7.531,5

11. Exercices solutions

2.
o Quot. de base exemptée d’impôt : 7.130
euros (revenus imposable >= à 26.510)
o Total de 7130
o Pas de suppl. de 1.520 car il n’est pas isolé
o Les enfants ne sont pas à charge car la limite
(3,140) des ressources est dépassée (4.500)

12. Ressources nettes (art. 142 CIR 92)

• Ressources nettes = Montant Brut-frais
justifiés par le contribuable pour acquérir ou
conserver ces ressources
– Faute de preuve = 20 % de ressources
– Si rémunérations de travailleurs ou de profits =
frais est de 440 euros
– Selon le com. IR frais professionnels forfaitaires
(art.51 du cir

13. PAS ressources nettes (art. 143 CIR 92)

Les allocations familiales légales, allocations de naissance et primes d’adoption
légales, les bourses d’études et primes à l’épargne prénuptiale;
Les revenus obtenus par une personne handicapée qui a en principe droit aux
allocations visées par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux
personnes handicapés, à concurrence d’un montant maximum auquel cette
personne peut avoir droit en exécution de cette loi;
Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu perçues par les ascendants
(parents, grands-parents, arrière-grands-parents) et les collatéraux (frères et
sœurs) jusqu’au deuxième degré du contribuable qui ont atteint l’âge de 65 ans, à
concurrence de 25.260 euris
Rémunérations perçues par des handicapés en raison de leur emploi dans des
ateliers protégés reconnus
les rentes alimentaires ou rentes alimentaires complémentaires qui ont été payées
au contribuable après la période imposable à laquelle elles se rapportent en
exécution d’une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet
rétroactif;
Les pensions alimentaires perçues régulièrement par des enfants à concurrence de
3.140 euros
Rémunérations perçues par des étudiants en vertu d’un contrat de travail, à
concurrence de 2.610 euros.

14. Avoir une certaine parenté avec le contribuable

Leurs enfants
Leurs ascendants (parents, grand-père etc..);
Leurs parents collatéraux jusqu’au deuxième degré
(y compris)
Les personnes qui ont assumé la charge exclusive
ou principale du contribuable lorsqu’il était enfant.

15. Notion de « Handicap grave » (art. 135 CIR 92)

Notion de « Handicap grave » (art. 135
CIR 92)
• Précision : LE MINISTRE DES FINANCES OU
SON DELEGUE DESIGNE POUR L APPLICATION
DE LA LOI FISCALE, LES AUTORITES CHARGEES
D ETABLIR LA SITUATION DES HANDICAPES;

16. Réduction d’impôt liée à la situation familiale

• Si réduction d’impôt > au montant
d’imposition de base qui dû sur le revenu
imposable.
Perte d’une partie de la réduction d’impôt
Sauf pour les enfants alors 440 euros max par enfant
Donc si pas enfant perte totale

17. FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX

Revenus professionnels exonérés supérieur à
6.700 euros :
• Pas de crédit d’impôt remboursable (440
euros)
• (pas de taxation commune)
• Art. 126 $ 2, alinéa 1er, 4° du CIR92